CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION

ARTICLE 1ER – OBJECTIF
Le présent contrat a pour objectif de définir les conditions du service que MYBBSHOWERSHOP France, dont le siège se situe au 87 rue du mail Richelieu 89100 PARON, ci-après « MYBBSHOWERSHOP » prête au client conformément aux stipulations de la feuille de conditions particulières de passation du contrat.
Le client ne pourra utiliser le service qu’en qualité de client final, raison pour laquelle il n’est autorisé à revendre, commercialiser ou céder aucun service. De plus, compte tenu de sa condition de professionnel du secteur auquel MYBBSHOWERSHOP prête ses services, le CLIENT ne disposera pas du statut de consommateur.

ARTICLE 2 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur en matière de Protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen sur la protection des données ci-après RGPD.
2.1. Pour ce qui est du service, le CLIENT s’engage en particulier sur les points suivants :
– appliquer, traiter et utiliser les données personnelles auxquelles il peut avoir accès conformément aux dispositions du présent contrat, de la loi organique 15/1999 du 13 décembre de Protection des données à caractère personnel ci-après LOPD de la réglementation qui la développe, de la loi 31/2002 du 11 juillet sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), le règlement RGPD 679/2016 et des autres régulations applicables. Pour tout service prêté par MYBBSHOWERSHOP dans d’autres pays, la législation locale en vigueur en matière de protection des données personnelles et des services prêtés à travers internet s’appliquera également, le cas échéant
– accéder aux données des registres uniquement à des fins explicites et légitimes, conformément à l’objet du présent contrat
– ne céder les données personnelles ni à des personnes physiques, ni à des personnes morales autres que celles autorisées de manière spécifique dans ce contrat.
-s’engager à protéger les données personnelles auxquelles il peut avoir accès pour en garantir la confidentialité et empêcher que les tierces personnes non autorisées ne puissent y avoir accès.
– engager sa responsabilité en cas d’utilisation illégale des données des personnes inscrites. Eaux effets de la présente clair sera considéré comme utilisation illégale l’usage des données allant à l’encontre de la loi organique 15/1999 du 13 décembre de la Protection des données à caractère personnel (LOPD), de manière différente ou pour une finalité autre que celle faisant l’objet du présent contrat.
– garder secrets ses mots de passe et gérer correctement son accès à MYBBSHOWERSHOP.
– protéger les personnes à travers les principes du consentement, le respect du droit des personnes, la transparence, et la responsabilité.
2.2 Dans le cadre du respect du RGPD, MYBBSHOWERSHOP déclare s’engage en particulier sur les points suivants :
– appliquer, traiter et utiliser les données personnelles auxquelles l’entreprise peut avoir accès conformément dans le cas de la France aux dispositions du présent contrat de la loi organique 15/1999 du 13 décembre de l’LOPD, de la réglementation qui la développe, de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE) et des autres régulations applicables.
– engager sa responsabilité en cas d’utilisation illégale des données des personnes inscrites. Aux effets de la présente clause sera considéré comment utilisation illégale l’usage des données allant à l’encontre de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre l’LOPD, de manière différentes ou pour une finalité autre que celle faisant l’objet du présent contrat.
– obtenir les données qui constituent la base de données des clients de MYBBSHOWERSHOP  et l’information qui y figure du client lui-même lors de la souscription du service de MYBBSHOWERSHOP.
– protéger les personnes à travers les principes du consentement, le respect du droit des personnes, la transparence, et la responsabilité.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS, MANIFESTATIONS ET GARANTIES
3.1. Le CLIENT déclare que l’utilisation des services de MYBBSHOWERSHOP  ne se fera pas dans le cadre d’une activité illégale ni allant à l’encontre de l’image de MYBBSHOWERSHOP  ou de tierces personnes. En particulier, le CLIENT déclare respecter strictement la législation avec toutes les normes de tout type pouvant s’appliquer directement ou indirectement à son activité et l’exécution de cette dernière de manière professionnel, en exonérant MYBBSHOWERSHOP  de toute responsabilité pouvant découler du manquement à ses obligations. En ce sens, MYBBSHOWERSHOP  pourra effectuer toutes les vérifications opportunes et demander toute la documentation qu’elle considère nécessaire pour vérifier le bon respect desdites obligations.
3.2. Le CLIENT déclare et garantit que l’inclusion de contenus et de logotypes du client sur le site web de MYBBSHOWERSHOP  est conforme à tout moment et ne va à l’encontre d’aucune obligation légale ni engagement souscrit auprès de tierces personnes.
3.3. Toute l’information fournie par le CLIENT à MYBBSHOWERSHOP devra être véridique, mise à jour et fidèle à la réalité. A ce titre, le CLIENT garantit l’authenticité de l’information communiquée dans le cadre du service. De même, le CLEINT devra tenir à jour toute l’information fournie à MYBBSHOWERSHOP  de sorte que cette dernière soit à tout moment fidèle et adaptée à sa situation réelle du CLIENT. Dans tous les cas, le CLIENT sera le seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte qu’il pourrait formuler et de tous les dommages et préjudices qu’il pourrait causer à ce titre à MYBBSHOWERSHOP  ou à toute tierce personne.
3.4. MYBBSHOWERSHOP  décline toute responsabilité quant à la bonne fin des transactions effectuées à travers le site web.
3.5. le CLIENT s’engage à remettre à MYBBSHOWERSHOP  tout le matériel et toute l’information nécessaire pour la bonne exécution de l’objet du présent contrat, au moins 21 jours avant le début du service et dans les contions indiquées par MYBBSHOWERSHOP. Si l’objet du contrat ne peut pas être accompli du fait d’un manquement à cette obligation par le CLIENT, ce dernier ne pourra réclamer à MYBBSHOWERSHOP aucune restitution, ni versement, ni indemnisation, et il perdre par conséquent le service souscrit.
3.6 MYBBSHOWERSHOP  n’assumera en aucun cas le rôle d’intermédiaire dans le cadre de conflits internes pouvant exister entre ses CLEINTS ou entre ses CLIENTS et des tierces personnes, et pouvant avoir des conséquences sur les prestations de services prêtés par MYBBSHOWERSHOP, la résolution de ses différends étant du ressort exclusifs des CLIENTS. En ce sens, MYBBSHOWERSHOP  se réserve le droit de résilier de manière anticipée le contrat de tout CLIENT jusqu’à la résolution pleine et satisfaisante de ces conflits.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. En contre-prestation du service, le CLIENT versera à MYBBSHOWERSHOP  le montant total indiqué dans la feuille de conditions particulières de passation de contrat, selon les conditions de paiement stipulées. Les prix indiqués s’entendent Hors Taxe, la TVA s’appliquant le cas échéant sur la facture selon le taux en vigueur à tout moment. Si le CLIENT ne peut pas disposer des services souscrits suite à une suspension du service pour absence de paiement, il ne pourra réclamer ni remboursement, ni émission d’un avoir pour les montants correspondants à la période de suspension pour impayé, conformément aux dispositions de la clause 4.2. suivante. A partir du paiement par le CLIENT des montants en attente de paiement, MYBBSHOWERSHOP  activera de nouveau les services souscrits qui termineront à la date prévue du contrat, conformément aux dispositions figurant aux paragraphes suivants. Si, après le paiement des montants dûs par le CLIENT, le service ne peut pas être prêté par MYBBSHOWERSHOP  conformément aux clauses du contrat, un service similaire lui sera proposé si ce dernier est disponible.
4.2. Le CLIENT s’engage à honorer de manière ponctuelle tous les montants échus en vertu des dispositions du présent formulaire de commande. Si les délais de paiement ne sont pas respectés, pourra suspendre de manière automatique le service prêté et bloquer l’accès du CLIENT au site web.
Indépendamment de ce qui précède le montant dû par le CLIENT à MYBBSHOWERSHOP  sera majoré de 5% à partir du dixième jour après la date d’échéance.
4.3 En cas de suspension du service pour cette cause, ce dernier ne sera rétabli qu’après le paiement total des montants dus. MYBBSHOWERSHOP  pourra exiger au CLIENT le paiement d’intérêts de retard et de tout frais relatifs ou associés des commissions bancaires et des ordres de prélèvement annulés.
4.4. Si tout ou partie de l’objet du présent contrat repose sur un ou plusieurs services exécutés de manière instantanée, et si tout ou partie de ces services ne peuvent pas être prêtés par MYBBSHOWERSHOP  pour toute cause attribuable au CLIENT, ce dernier devra vers le montant total correspondant, indépendamment des mesures prévues en cas d’impossibilité de la prestation du service faisant l’objet du contrat si ce dernier prévoit de même des services par périodes successives.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
5.1. Les contenus du site Web sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
5.2. Le CLIENT autorise de manière explicite MYBBSHOWERSHOP  à utiliser ses logotypes et ses marques commerciales pour la réalisation du service. De plus, le CLIENT permet à MYBBSHOWERSHOP  d’utiliser les contenus qu’il publie sur le Site Web ou qu’il remet par tout moyen à MYBBSHOWERSHOP  afin de les inclure dans le Site Web.
5.3. Le CLIENT déclare de manière spécifique que les contenus qu’il fournit à MYBBSHOWERSHOP  ne vont à l’encontre d’aucune forme de droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ni de toute autre nature, détenu par des tiers et il exonère MYBBSHOWERSHOP  en cas de réclamation relative à cet aspect pouvant être formulée par toute tierce personne, en assument lui seul la responsabilité intégrale en la matière. MYBBSHOWERSHOP  se réserve le droit de supprimer tout contenu pouvant aller à l’encontre de droits de tierces personnes et, en particulier, des droits fondamentaux de ces dernières.
5.4. Chaque partie informera immédiatement l’autre en cas de détection d’infraction des droits de propriétés industrielle ou intellectuelle de l’autre, et elle offrira sa pleine collaboration dans le cadre de la défense de ces droits.

ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE VALIDITE DU SERVICE
6.1. Le présent contrat entrera en vigueur dès que le CLIENT déclarera être d’accord et accepter le contenu des présentes conditions. On considèrera que le CLIENT aura exprimé son accord et son acceptation dès qu’il confirmera cette acceptation dans les présentes Conditions générales de passation de contrat, par l’un des mécanismes prévus à cet effet.
6.2. Le service commencera dès que MYBBSHOWERSHOP  activera les services sollicités après la réception et l’acceptation par le CLIENT de la passation de contrat relative au service et après réception de l’information nécessaire pour cette activation.
6.3. La durée de validité du service sera celle stipulée dans la feuille de conditions particulières de passation de contrat. Dans le cas de contrat par périodes successives au lieu d’une exécution instantanée, la durée de ce dernier sera celle stipulées dans la Feuille de conditions particulières de passation de contrat.
6.4. Le contrat ne pourra en aucun cas se renouveler par tacite reconduction. En conséquence, les parties seront libres, à l’expiration de la durée initiale, de renégocier un nouveau contrat, si elles le souhaitent.

ARTICLE 7 – CAUSES DE RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié dans les cas suivants :
7.1. Toute partie pourra résilier le contrat de manière unilatérale si l’autre manque à tout ou partie de ses obligations figurant dans les présent contrat et si elle n’y remédie pas dans un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la date à laquelle l’obligation n’est plus rempli, ou à partir de la date à laquelle le manquement a été détecté. Si le CLIENT manque à ses obligations, MYBBSHOWERSHOP  pourra pendant cette période limiter ou suspendre le service sans que cela ne puisse exonérer en aucun cas le CLIENT de payer pendant toute la durée de la période de suspension et/ ou de limitation.
7.2. A la demande du CLIENT, à tout moment, même si l’interruption effective des services et la résiliation anticipée du contrat auront lieu le même jour du mois que la date de début de contrat.
7.3. Si le CLIENT demande la résiliation anticipée du contrat sans en justifier la cause, MYBBSHOWERSHOP  lui remboursement le montant correspondant à la partie du service non consommée, en retirant comme date de fin de contrat celle figurant au point 7.2.
7.4. Par décision unilatérale de MYBBSHOWERSHOP  à tout moment, l’interruption effective des services ayant lieu le même jour du mois que la date de début de contrat. Si MYBBSHOWERSHOP  résilie le contrat sans en justifier la cause, l’entreprise devra rembourse au CLIENT le montant proportionnel de la somme totale du service consommé en fonction de la date de fin de contrat initialement prévue dans la présente clause.
7.5. MYBBSHOWERSHOP  pourra résilier le contrat de manière unilatérale et sans préavis dans les cas suivants : si elle détecte et peut techniquement prouver l’existence d’un usage malintentionné du service par le CLIENT ; en cas de conflit existant avec des CLIENTS ou avec un LCIENT et une tierce personne ; en cas de réclamations réitérées des utilisateurs du Site Web après vérification par MYBBSHOWERSHOP.
7.6. En cas de cessation d’activité (liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, le contrat pourra être résilié de manière anticipée, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Le CLIENT s’engage pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation après son expiration à la confidentialité la plus totale, concernant le réseau et les services prêtés de MYBBSHOWERSHOP et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public.

ARTICLE 9 – LEGISLATION EN VIGUEUR ET JURIDICTION
Le présent contrat sera régi par la législation française. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de SENS (89).

ARTICLE 10 – CONDITIONS GENERALES DE PASSATION DE CONTRAT
Le CLIENT déclare avoir lu intégralement et avoir accepté sans réserve le contenu de feuille de confirmation d’achat et les présentes conditions, ainsi que toute autre condition particulière pouvant s’appliquer, ainsi que les conditions légales du Site Web placées au pied de la page initiale, au lient « Mentions légales ».
Les échanges d’information et de documentation par voie électronique ont valeur de preuve contractuelle entre les parties. De plus, les modifications apportées par le CLIENT via son menu de gestion et validées par MYBBSHOWERSHOP sont considérées, le cas échéant, comme modification du présent contrat.